Il est très courant que des mariages mixtes franco-marocains aient lieux soit au Maroc, soit en France. Mais si on est plus habitué au régime matrimonial marocain, il serait peut être plus judicieux d’éclairer les jeunes gens sur les différents régimes de mariage en France.
La législation régissant les régimes matrimoniaux en France
Il est serait pertinent de souligner que les régimes matrimoniaux en France sont régis par une législation et des textes de loi, qui permettent non seulement les obligations et les droits conjugaux, mais aussi l’aspect pécuniaire du mariage aussi bien l’un envers l’autre, mais aussi vis-à-vis des créanciers, le cas échéant.
Il est beaucoup plus détaillé sur ce point que pour les lois concernant le mariage marocain.
En effet, la vie commune du couple qu’il s’agisse d’une union d’une mariée marocaine et d’un français ou d’un marié marocain et d’une française, il implique la définition des charges du mariage, leur responsabilité vis-à-vis des tiers notamment en ce qui concerne les intérêts pécuniaires et l’implication d’une partie ou la totalité des biens des époux.
De même, les lois matrimoniales régissent aussi bien l’union, la répartition des bien que la dissolution de cette union, la gestion des biens, les obligations financières concernant les biens communs propres ou indivis. Mais globalement deux régimes matrimoniaux régissent un mariage en France.
Les différents régimes matrimoniaux en France
Deux régimes principaux régissent la vie matrimoniale d’un couple en France il s’agit notamment du :
Régime communautaire
Dans ce cas la grande partie des biens du couple appartient en communs aux deux époux. Mais il en découle des sous-catégories à savoir : La communauté réduite aux acquêts (qui permet à chacun des conjoint de conserver la pleine propriété de son patrimoine constitué avant le mariage mais aussi issu de succession, legs ou donation, composant ainsi des biens propres.
Pour ce qui est des biens acquis au cours de la vie conjugale ils deviennent des biens communs aux deux époux et sont désignés par acquêts).
Pour ce qui est de la communauté de meubles et acquêts (on applique les règles de dissolution du mariage en vigueur pour le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais ce régime concerne l’ensemble des biens meubles, en plus des biens meubles et immeubles achetés au cours du mariage ainsi que les revenus, intérêts et arrérages échus ou perçus lors de la vie commune au sein du mariage.
Enfin, il y a le régime de la communauté universelle, considéré comme une extension du régime de communauté légale pour englober la totalité des biens des époux.
Régime séparatiste
L’un des conjoints ou les deux à la fois se trouve à la tête d’un patrimoine personnel et dans ce cas chacun gère en toute liberté ses biens et répond à ses dettes propres. Là aussi on distingue entre la séparation de biens et la participation aux acquêts.
Le choix du régime matrimonial est totalement libre à l’hexagone, sous réserve qu’il soit clairement stipulé dans un contrat de mariage, que ce soit avant l’acte ou au cours de leur vie commune. Une solution qui permet de définir clairement la relation patrimoniale entre les deux époux. Ceci dit, il faut tout de même respecter les normes convenues dans le statut impératif de base. Dans le cas où aucun contrat de mariage n’a été établi, la loi française stipule que les biens des conjoints sont soumis par défaut au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
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